Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2008, n° 06/07730

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07730 S.A. MAAF M. Jacques X... C/ M. Gilbert Y... S.A. GENERALI IARD Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC […] nature à fonder ; Que la demande dont la cour est saisie est formée entre les mêmes parties et tend à l'indemnisation des préjudices résultant de l'incendie de la maison de M. X... ; que la différence de qualité alléguée de M. Y..., recherché dans la précédente instance en qualité de personnellement responsable alors qu'il l'est ce jour en qualité de responsable du fait de M. D..., personne qu'il employait, tient au développement d'un moyen nouveau qui aurait dû être développé dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt du 9 décembre 2004 ; Que c'est à bon droit que la cie Generali, qui excipe de l'exception de la chose jugée, conclut à l'irrecevabilité de la demande ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique, Statuant à nouveau, Dit irrecevables les demandes formées par la cie MAAF et par M. X.... Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la cie MAAF et M. X... à payer tant à la cie Generali IARD qu'à M. Y... la somme de 2 400 euros à titre d'indemnité de procédure de première instance et d'appel. Condamne les mêmes aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT