Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008, n° 06/22666

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 13 MARS 2008 (no, 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 22666 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 Avril 1993 du Tribunal de grande instance de Paris 7ème Chambre 2ème Section (R. G. no 92 / 13295). DEMANDEURS À LA SAISINE : APPELANTS : […] demandes des propriétaires des pavillons concernés par le jugement du 8 avril 1993 dont le nom figure sur les dernières écritures des appelants. Infirme le jugement du 8 avril 1993. Statuant à nouveau, Rejette l'exception de prescription des demandes. Condamne l'Association ASTRIA, aux droits de la Société Immobilière Devenir Propriétaire à payer, par pavillon, à chacun des propriétaires dont l'action a été déclarée ci-dessus recevable, les sommes de : -231, 27 € valeur décembre 1977, indexés à la date du paiement sur l'indice BT 01 de la construction, -8 % hors taxe de cette somme, au titre des honoraires de maîtrise d'œ uvre, -30, 49 € en réparation du trouble de jouissance subi avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1992. Condamne l'Association ASTRIA aux droits de SIDP à payer aux demandeurs la somme globale 7. 622, 49 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 7. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamne, dans les mêmes conditions, aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,