Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2008, n° 06/08043

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 169/08 R.G : 06/08043 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE C/ Société AMEC SPIE OUEST CENTRE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi ¨P0816627REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2008 COMPOSITI […] celle qualifiée d'avis du médecin conseil est en réalité une simple "fiche de liaison médico-administrative", document interne nullement destiné aux tiers , dont la formulation particulièrement sommaire ne permet pas de connaître l'avis du praticien et ne permet pas, en tout cas, de la qualifier d'une quelconque manière d'"avis du médecin-conseil", Il s'ensuit, en conséquence que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. Z... n'a pas été menée contradictoirement à l'égard de la Société AMEC SPIE OUEST CENTRE, de telle sorte que la décision portant cette reconnaissance doit être déclarée inopposable à cette Société. Il convient, dès lors, de débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Nord-Finistère de ses demandes et de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, - Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Déclare l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Nord-Finistère recevable en la forme, mais le dit mal fondé. En conséquence - La déboute de ses demandes. - Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Le Greffier, Le Président,