Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 06/21042

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 Rôle N° 06 / 21042 Myrthysse X... épouse Y... C / CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX ROTONDE Jannine Z... veuve X... Orythys X... épouse A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 20 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 04 / 2650. APPELANTE Madam […] reliquat des prêts souscrits par les époux Y... ; 5. Attendu que la licitation partage ne concerne pas le droit d'usufruit maintenu à Jannine Z... Veuve X..., et que si la créance de la CCM est susceptible d'actualisation en fonction des acomptes et des intérêts à échoir, elle existe parfaitement dans son principe de sorte qu'elle justifie la licitation partage sur le fondement de l'article 815-17 du Code Civil, aucun sursis au partage n'étant justifié ; Attendu dans ces conditions que les appelants seront déboutés de leur appel et le jugement confirmé ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Déboute les appelants de leurs prétentions. - Confirme le jugement. - Y ajoutant : - Condamne Myrthysse Y... née X... à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIX ROTONDE la somme supplémentaire de MILLE EUROS (1 000 €) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne Myrthysse Y... née X... aux dépens. - Autorise la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL et la SCP ERMENEUX CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués, à recouvrer directement contre celle- ci le montant de leurs avances.