Cour d'appel de Rennes, 12 février 2008, n° 06/08414

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No87 R. G : 06 / 08414 M. Pierre X... C / S. C. A. SAVEOL POURVOI No 27 / 08 DU 11. 04. 08 Réf. Cour de Cassation : D 0841665 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 COMPOSITION […] e 1979 au 1 octobre 2003, soit 23 ans et 10 mois et à mi temps du 1 octobre 2003 au 3 août 2005 soit 1 an et 10 mois, si l'on applique le principe de proportionnalité de l'article L 212-4-5 dans la limite de 18 mois, l'indemnité conventionnelle calculée selon l'accord GMB doit être fixée à la somme de 45 074 euros pour la première période et de 1878 euros pour la seconde période soit au total : 46 952 euros ; qu'ayant perçu la somme de 24 415, 38 euros, il lui reste dû la somme de 22 537, 38 euros ; sur ce point, le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement du 24 novembre 2006 ; Dit que la transaction signée le 14 septembre 2005 ne porte pas sur l'indemnité conventionnelle de licenciement. Condamne la société SCA SAVEOL : - à verser à Monsieur Pierre X...au titre de l'indemnité de licenciement la somme complémentaire de 22 537, 38 euros avec intérêt de droit à compter du 21 décembre 2005 - et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - à lui remettre un bulletin de salaire et une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt Condamne la SVA SAVEOL aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT