Cour d'appel d'Orléans, 27 mai 2008, n° 07/01853

CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES à Me Olivier LAERI Me Denys ROBILIARD SCP VERBEQUE COPIES à SA ALKOPHARM Aline Y... ASSEDIC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS en date du 26 Juin 2007- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : SA ALKOPHARM agissant en la personne de son Président-Directeur Général domicilié en cette qualité au siège 266 avenue Daumesnil 75012 PARIS repr […] la sache en contact avec le produit a été refermée avec un collier vaguement serré, la sache extérieure étant simplement tirebouchonnée avant fermeture des fûts. Ces carences graves se sauraient être mises eu compte de la société ALKOPHARM, dont l'activité a été suspendue pour d'autres causes que le contrôle qualité. Elles incombent entièrement à Madame Y..., technicienne qualité confirmée, née en 1952 et qui oeuvrait au sein d'AlKOPHARM depuis 1974. Sa faute a empêché son employeur de se défendre dans ce litige qui l'oppose à la Société BERKEM pour une somme de 60 000 €. Il en résulte que cette faute la contraignait de ne pas la maintenir parmi ses salariés même pendant la durée du préavis. Le jugement sera ainsi infirmé, et Madame Y... devra être déboutée de l'ensemble de ses demandes mal fondées. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, RECOIT, en la forme, l'appel de la Société ALKOPHARM, Au fond, INFIRME le jugement critiqué (Conseil de Prud'hommes de Blois du 26 juin 2007, section industrie) en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DEBOUTE Madame Aline Y... de toutes ses demandes et la CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel.