Cour d'appel d'Orléans, 5 août 2008, n° 08/00587

ARRET Prononcé publiquement le MARDI 05 AOUT 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2. REQUERANT : X... Hernani, né le 22 Décembre 1946 à QUINTELA (PORTUGAL) Fils de Y... X... Eugénio et de Z... Maria Maçon Divorcé De nationalité portugaise Déjà condamné demeurant ... Actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'ORLEANS en vertu d'un mandat de dépôt en date du 08 Juin 2007 décerné […] d'une autorisation de travail, mise en circulation de véhicule à moteur muni de plaque ou d'inscription inexacte) et de la délinquance violente (meurtre, menace de mort et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par conjoint), font craindre, compte tenu du grand nombre de biens d'origine frauduleuse ou suspecte découverts à son domicile de Puiseaux, un renouvellement de l'infraction. De nationalité portugaise, trouvé en possession de faux documents administratifs moldaves établis à son nom, Hernani X... n'offre que de faibles garanties de représentation. Le patrimoine immobilier important (plus de vingt logements) qu'il possède avec son épouse, dont il est séparé depuis plusieurs années, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque de soustraction à l'action de la justice, eu égard au quantum de la condamnation prononcée le 26 juin 2008 à son encontre. Il doit être au demeurant observé que tout au long de l'information Hernani X... n'avait pas formé une seule demande de mise en liberté. Il convient, dans ces conditions, de rejeter sa demande. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, REJETTE la demande de mise en liberté d'Hernani X....