Cour d'appel de Basse-Terre, 11 février 2008, n° 05/01241

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R. G : 05 / 01241 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE en date du 06 Avril 2005, enregistré sous le no 02 / 1196 APPELANTES : S. A. SOCIETE SORELOC La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT S. A. SORELOC Ancienne Route de Destrellan La Jaille 97122 BAIE-MAHAULT représentées par Me Maryse R […] e 2003, de sorte que rien ne l'empêchait de rendre l'expertise opposable à la Société M. A. M ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté cette demande en garantie ; Attendu que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n'est pas justifiée et que la décision entreprise, qui a fait par ailleurs une juste application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sera confirmée ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE la Société SORELOC recevable mais mal fondée en son appel ; l'en déboute ainsi que de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision entreprise ; DÉBOUTE la Société M. A. M de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la Société SORELOC à payer, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 000 € à la Société D. S. R, et la même somme à la Société M. A. M ; La CONDAMNE aux entiers dépens ; reconnaît à Me DUFETEL et à Me W. Z... le droit de recouvrement direct prévu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt la greffière Le président