Cour d'appel de Douai, 10 mars 2008, n° 07/01477

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1, SECTION 1 ARRÊT DU 10 / 03 / 2008 N° RG : 07 / 01477 Jugement (N° 06 / 2241) rendu le 12 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI APPELANT Monsieur Guy X... né le 28 Novembre 1964 à RACHES demeurant... représenté par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assisté de Maître Nadia BONY, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d' […] ompte tenu du mauvais état général du véhicule et des nombreuses interventions sur le moteur, ces défauts ont pu apparaître après la vente, ainsi que tend à le démontrer les devis établis par les garagistes (garage Delbroucq, juin 2005, devis Renault 1er juillet 2005) après la vente. De son côté, l'expert ne donne aucune précision sur la date d'apparition des désordres et leur antériorité à la vente, de sorte que la qualification de vices cachés ne peut être retenue et que le jugement sera infirmé et M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande en résolution de la vente et en dommages et intérêts consécutive. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, toutefois, l'équité ne commande pas d'allouer une quelconque indemnité à M. X... au titre des frais irrépétibles exposés par lui. PAR CES MOTIFS Déclare l'action de M et Mme Z... recevable, Infirme le jugement, Déboute M et Mme Z... de toutes leurs demandes, Déboute M. X... de sa demande d'indemnité de procédure, Condamne M et Mme Z... aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP Levasseur, Castille Levasseur, avoués, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.