Cour d'appel de Paris, 7 mai 2008, n° 06/01824

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 07 Mai 2008 (no 1, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01824- C. T. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG no 04 / 01863 APPELANTE Madame Patricia X... ... Bât. A12 93290 TREMBLAY EN FRANCE r […] r l'irrégularité de la situation et le fait qu'aucune information n'était fournie sur l'importance et le montant réel de sa rémunération et auraient ainsi porté atteinte à son honneur ; Mais considérant que l'affichage opéré, qui n'était aucunement diffamatoire ainsi qu'il résulte de la simple lecture de ces documents produits aux débats, et n'a été effectué que dans les parties communes, n'a pu être source d'un préjudice moral, alors au surplus que toutes les informations pouvaient être obtenues par les copropriétaires auprès du syndic ; que Madame Patricia X... sera déboutée de sa demande ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; - Confirme en tous points le jugement entrepris ; - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Dit n'y avoir lieu de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Madame Patricia X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,