Cour d'appel de Caen, 20 mai 2008, n° 06/01495

AFFAIRE : N RG 06 / 01495 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 23 Mars 2006- RG no 04 / 0954 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Martine Y... épouse X... ... 14100 LISIEUX représentés par Me TESNIERE, avoué assistés de Me LEPRIEUR, avocat au barreau de COUTANCES INTIME : Monsieur Paul B... ... r […] at d'aucune qualité les autorisant à contester la propriété par M. B... de la chose mobilière qu'est la jument, étant observé que la qualité de propriétaire est distincte de celle de naisseur, même si les deux peuvent se cumuler ; Que la fraude ne peut être invoquée que par celui qui en est victime, c'est à dire éventuellement le véritable propriétaire, distinct des époux X... ; Attendu en conséquence que l'action en rétractation est bien irrecevable ; Que le jugement doit être confirmé ; Que les demandes supposant la rétractation sont infondées ; Attendu que, si la propriété de M. B... est acquise, les conditions dans lesquelles il l'a acquise sont obscures ; que la procédure n'était pas abusive ; qu'il n'y a pas lieu à dommages intérêts ; PAR CES MOTIFS la cour, statuant contradictoirement, Confirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux Condamne les époux X... à payer à M. B..., la somme de 2. 500 euros indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamne aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. GALAND J. BOYER