Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2008, n° 07/4694

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/04694 EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH C/ SCI FOCH FAYOLLE Grosse délivrée : à : BOISSONNET BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/12293. APPELANTE EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH, prise en l […] NNERIE FOCH lui devait des sommes d'argent au titre des locaux litigieux, les seules mesures d'exécution engagées par la SCI FOCH FAYOLLE étant des commandements de quitter les lieux, sans aucune demande de payer des sommes d'argent ; Que la SCI FOCH FAYOLLE ne justifie pas de difficultés rendant nécessaire le prononcé d'une astreinte pour mettre à exécution l'expulsion de l'appelante ; Qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité commande de condamner l'EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH à verser à la SCI FOCH FAYOLLE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne l'EURL PRESSING CORDONNERIE FOCH à verser à la SCI FOCH FAYOLLE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et à supporter les entiers dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,