Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2008, n° 06/12363

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 12363 SCI LES HAUTES TERRES SCP TADDEI FUNEL C / Daniel Y... Marie- Claude Z... épouse Y... Grosse délivrée le : à : BLANC TOUBOUL COHEN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 12 Juin 2006 enregistré au répertoire général sou […] ypothèques d'ANTIBES, sur les biens immobiliers sis à SAINT LAURENT DU VAR, appartenant à la SCI LES HAUTES TERRES, doit être annulée et qu'il convient d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que la SCI LES HAUTES TERRES ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice lié à cette mesure conservatoire ; que sa demande en dommages et intérêts est rejetée ; Attendu que le jugement est infirmé ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire réalisée le 24 mars 2005, au deuxième bureau de la conservation des hypothèques d'ANTIBES, sur les biens immobiliers sis à SAINT LAURENT DU VAR, et cadastrés section BC 50-58-59-236-239 et 250, appartenant à la SCI LES HAUTES TERRES, Rejette les autres demandes, Condamne Monsieur Daniel Y... et Madame Marie- Claude Z... aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,