Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2008, n° 07/6802

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2008 No 2008/ Rôle No 07/06802 Louise Michèle X... divorcée Y... C/ S.A CREDIT FONCIER & COMMUNAL D'ALSACE & LORRAINE Monsieur le GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Grosse délivrée à : COHEN BOTTAI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date […] endu que le décompte détaillé fourni par la SA CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE LORRAINE n'étant pas contesté par ailleurs, sa créance apparaît liquide et exigible ; Que les demandes de Madame Louise Michèle X... sont rejetées ; Qu'il convient d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que le jugement est confirmé ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la SA CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE LORRAINE la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel portant sur la demande de sursis à la poursuite de saisie immobilière, Reçoit l'appel comme régulier en la forme pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, Confirme le jugement déféré, Condamne Madame Louise Michèle X... à payer à la SA CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE LORRAINE la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejette les autres demandes, Condamne Madame Louise Michèle X... aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,