Cour d'appel de Pau, 24 avril 2008, n° 06/03606

PC/CB Numéro 1905/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 avril 2008 Dossier : 06/03606 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Manuel X... C/ Paul Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par M […] is ans après avoir eu connaissance de la prétendue cause de révision caractérise une manoeuvre purement dilatoire constitutive d'un abus manifeste de procédure justifiant l'octroi à Monsieur Y... d'une indemnité de 3000 € pour procédure abusive. Monsieur X... sera condamné aux entiers dépens de l'instance en révision, avec autorisation pour Me VERGEZ, Avoué à la Cour, de procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Vu les dispositions de l'article 596 du Code de Procédure Civile, Déclare irrecevable le recours en révision intenté par Monsieur Manuel X... à l'encontre de l'arrêt du 9 novembre 1999, Condamne Monsieur Manuel X... à payer à Monsieur Paul Y... la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Manuel X... aux entiers dépens de l'instance en révision, avec autorisation pour Maître VERGEZ, Avoué à la Cour, de procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile LE GREFFIERLE PRESIDENT Michèle LASSERRERoger NEGRE