Cour d'appel de Pau, 12 mai 2022, n° 20/00771

MOTIFS M. [T], au terme d'une motivation lapidaire, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en faisant valoir que, travailleur handicapé, il a rencontré des « difficultés personnelles et professionnelles », qu'il « ferait l'objet d'une mesure de protection majeur incapable », que l'expulsion aggravera sa situation précaire, l'appelant produisant, au soutien de sa demande, une seule pièce consistant dans un courrier de la c […] it l'objet d'un jugement de tutelle rendu en cours de première instance mais n'a pas estimé utile de produire cette décision ni de solliciter l'intervention de son tuteur dans la présente instance. La cour rappelle que, en application de l'article 475 alinéa 1 du code de procédure civile, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Et, en application de l'article 468 du code de procédure civile, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. Il résulte de ces dispositions légales que l'appel formé par M. [T], quelque soit le régime de protection dont il ferait l'objet, est susceptible d'être atteint d'une nullité de fond pour défaut de capacité à agir seul en justice. Dans l'hypothèse où le jugement n'a pas été notifié au tuteur, ou au curateur, celui-ci pourrait, le cas échéant, régulariser la déclaration d'appel. Il convient donc de soulever d'office le moyen tiré de la nullité de l'appel et d'inviter M. [T] à faire des observations sur ce moyen après avoir mis en cause son tuteur, ou curateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, SOULEVE d'office le moyen tiré de la nullité de fond de la déclaration d'appel pour défaut de capacité de M. [T] à agir seul en justice et invite M. [T] à faire des observations sur ce moyen après avoir mis en cause son tuteur ou curateur, RENVOIE l'affaire à l'audience du 23 mai 2022 à 14h00, RESERVE les dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La GreffièreLa Présidente