Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2008, n° 07/5428
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 26 février 2008
- Numéro
- 07/5428
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2008 G. L No 2008 / Rôle No 07 / 05428 Jean- Pierre X... C / Christian Y... Jean André Z... Marie Claire C... B... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 13 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 01366. APPELANT Monsieur Jean- Pierre X... né le 04 Mars 1956 à LORIENT (56100), demeur […] et en partie imputable à ses propres errements, il ne caractérise aucun comportement fautif ou abusif de ses adversaires de nature à justifier l'action de dommages- intérêts ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Confirme partiellement le jugement. - Statuant à nouveau pour le tout : - Condamne la SCP Z... X... représentée par Maître C... B... à payer à Christian Y... la somme de QUATRE VINGT HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS VINGT QUATRE CENTS (88 760, 24 €) outre intérêts de droit à compter du 12 janvier 2000, à l'exception de tout autre mode de revalorisation, ni légal ni contractuel. - Déboute Christian Y... de ses autres demandes notamment contre Jean- Pierre X... et Jean André Z... faute d'avoir exercé de poursuites préalables et vaines contre la SCP Z... X.... - Rejette l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamne la SCP Z... X... représentée par Maître C... B... aux dépens. - Autorise les SCP COHEN- GUEDJ, MAYNARD- SIMONI et JOURDAN- WATTECAMPS, avoués, à recouvrer directement contre celle- ci le montant de leurs avances. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.