Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 06/11523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 5 JUIN 2008 (no 11 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11523 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL - section encadrement RG no 04/01952 APPELANTE Société COFIDA Bât DE4 - BP30106 9 Boulevard du Delta 94658 RUNGIS CEDEX […] . 37 470,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, . 9 528 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, . 5 452,13 € au titre du rappel de salaire sur le 13e mois, . 545,21 € au titre des congés payés sur le rappel du 13e mois de salaire, . 27 315,75 € au titre du rappel de primes sur les années 2001 à 2004, . 2 731,57 € au titre des congés payés y afférents, . 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Statuant à nouveau : Condamne la SA COFIDA à payer à M.Gilles X... la somme de 77.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la convocation devant le bureau de conciliation, Ordonne, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail le remboursement par la SA COFIDA à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. Gilles X... dans la limite de six mois, Condamne la SA COFIDA à payer à M. Gilles X... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SA COFIDA aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT