Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2008, n° 06/07757

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 6 juin 1978 au rapport de Maître X..., notaire au Conquet, les consorts Y... ont vendu à titre de licitation à Mademoiselle Marie-Claude Y... leurs droits indivis dans une maison à usage d'habitation située commune de Plougonvelin, ..., cadastrée section AI n 151 pour le prix de 40.000 francs. Ultérieurement Madame Marie-Claude Y... a épousé Monsieur Mich […] n rapport au greffe de la Cour d'appel dans le délai de six mois à compter du jour de la consignation. Dit qu'une provision de 2000 € euros à valoir sur la rémunération de l'expert devra être consignée au greffe de la Cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de ce jour par Monsieur Michel Z.... Dit que, par les soins du greffe, avis de la consignation sera donné à l'expert. Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque. Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance. Désigne Madame MALLET, conseiller, pour assurer le suivi des opérations d'expertise et, en cas d'empêchement, tout autre magistrat de la 1 ère chambre A de la Cour d'appel de Rennes. Dit qu'il appartiendra à l'expert de solliciter les prorogations et les compléments de provision utiles à la bonne exécution de sa mission. -12- Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 23 juin 2008 par application de l'article 153 du nouveau code de procédure civile. Réserve les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT