Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2008, n° 06/01217

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Jacques X... et son ex-épouse, Madame Hélène Y..., qui ont fait l'objet de poursuites pénales et d'un contrôle fiscal, sont redevables d'impositions pour la somme globale de 2.792.444,86 €. Estimant qu'ils avaient organisé leur insolvabilité en abritant leurs actifs derrière des sociétés de façade, le Trésor public, représenté par les trésoriers d'Allaire, Carhaix, […] de Vannes en toutes ses dispositions sauf celle relative aux dommages et intérêts et celle condamnant Monsieur A... à titre personnel. Statuant à nouveau, Déboute le Trésor public de ses demandes dirigées contre Monsieur Jacques A... pris en son nom personnel. Condamne à payer au Trésor public, à titre de dommages et intérêts : la société Topazur : cent cinquante mille euros (150.000 €) la société Suwest : quatre vingt dix mille euros (90.000 €) la société CMC: soixante mille euros (60.000 €) Monsieur Z... : quatre vingt dix mille euros (90.000 €). Déboute Monsieur Jean-Jacques X..., Madame Hélène Y..., Monsieur Larry Z..., la société Topazur, Monsieur Jacques A... de leurs demandesforrnéesen application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum Monsieur X... et Madame Y... à payer i au Trésor public une somme de trois mille euros (3000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, somme qui s'ajoutera à celle déjà accordée par le premier juge sur le même fondement. Condamne in solidum Monsieur X... et Madame Y... aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT