Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2008, n° 03/5564

1re Chambre, Section A2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 03 / 5564 APPELANTES : Mademoiselle Colette X... née le 24 Mars 1928 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française C / O Mme Y... ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour Association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES, ès qualit […] mnité de rapport de 7. 393, 78 euros en raison de la donation de sommes d'argent, - déboute Mme Colette X... de sa demande relative à une indemnité de 180. 000 euros pour les soins prétendument apportés à sa mère. Sur les dépens : En raison de l'issue du recours, les dépens d'appel doivent être laissés à la charge de Mme Colette X.... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exclusion de celles relatives au montant de l'indemnité de rapport pour les fruits et revenus tirés de la maison située ... à Perpignan, qui sont réformées, Décide que Mme Colette X... est débitrice dans la succession de son père d'une indemnité de rapport de 125. 273 euros en raison des fruits et revenus tirés de la maison située ... à Perpignan, Condamne Mme Colette X... à payer à M. Guy- Georges X... une somme de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Colette X..., dépens qui seront recouvrés par l'avoué de la partie adverse en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.