Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2022, n° 20/00857

MOTIFS de la DECISION : Il est constant que le contrat d'abonnement souscrit par la société Agde Assistance Autos auprès de la société la Lyonnaise des Eaux, devenue Suez Eau France, selon facture-contrat datée du 29 avril 2013, est régi par les dispositions du règlement du service de l'eau de la commune d'Agde et que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 III bis et de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales sur le bénéfice de l'écrêtement de la facture lorsqu […] diqué plus haut que la surconsommation avait été mise en évidence par le télé-relevé du 15 septembre 2016 et que, par courrier du 27 octobre 2016, le distributeur d'eau a alerté son abonné de la surconsommation d'eau constatée et de la probable fuite affectant ses installations privées ; aucun manquement ne peut dès lors être reproché à la société Suez Eau France de nature à engager sa responsabilité. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé notamment en ce qu'il a condamné la société Agde Assistance Autos à payer à la société Suez Eau France la somme de 13 147,01 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2018, date de la première lettre recommandée de mise en demeure, et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts. Succombant sur son appel, la société Agde Assistance Autos doit être condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Suez Eau France la somme de 2000 euros au titre des frais non taxables que celle-ci a dû exposer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Béziers en date de 13 janvier 2020, Condamne la société Agde Assistance Autos aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Suez Eau France la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code, le greffierle président