Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2008, n° 04/00944

1re Chambre, Section C Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG : 04 / 00944 APPELANTE : Madame Marie- Jeanne X... épouse Y... née le 06 Septembre 1942 à MONCEAUX SUR DORDOGNE (19400) de nationalité française ... représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Pierre CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE ( […] Grande Instance de NARBONNE ou son délégataire pour faire rapport en cas de difficultés. Dit qu'en cas d'empêchement des Juges et Notaire commis, il aura procédé à leur remplacement par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, Déclare recevable et bien fondée la demande de prestation compensatoire de Mme X... Condamne Monsieur Y... à payer à Mme X... un capital de 48 000 € à ce titre, Dit qu'il pourra s'en acquitter par versements mensuels sur une période de 8 ans, Dit que ces mensualités seront indexées sur la variation de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'I. N. S. E. E., et révisées annuellement le 1er janvier de chaque année à la diligence du débiteur, avec pour base l'indice du mois de l'exigibilité de la première mensualité, et pour indice multiplicateur l'indice du mois de janvier de la révision, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne M. Y... aux dépens de 1re instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Constate que Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.