Cour d'appel de Riom, 28 mai 2008, n° 07/01560

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale POURVOI Q0818399 ARRET No- DU : 28 Mai 2008 N : 07/01560 CB Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente Mme Chantal JAVION, Conseillère M. J. DESPIERRES, Conseiller, lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 15.5. […] des dommages-intérêts ; Attendu que chaque partie succombant en ses demandes, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait masse des dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise mesure d'instruction qui a été indispensable pour apporter une solution du litige dans l'intérêt des deux parties ; qu'ils seront supportés par moitié par chacune d'elles ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, Déboute la société HOLDING GERIN de toutes ses demandes. Déboute les Consorts D... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Fait masse des dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'expertise, et condamne la société HOLDING GERIN d'une part et les consorts D... solidairement entre eux d'autre part, à les supporter par moitié. Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly