Cour d'appel de Riom, 28 mai 2008, n° 07/0928

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale Pourvoi W08-18382 ARRET No- DU : 28 Mai 2008 N : 07/00928 CJ Arrêt rendu le vingt huit Mai deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 22.3.2007 par l […] ode monétaire et financier qui énoncent qu'à compter de la date de remise du bordereau, le créancier cédant ne peut, sans l'accord de l'établissement de crédit cessionnaire, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par le bordereau ; Qu'au surplus, ces avoirs n'ayant pas été déclarés par la société CARADOR SALAISE au redressement judiciaire de la société FRANHIG ouvert le 14 avril 2004, les créances alléguées de ce chef ayant une origine antérieure à l'ouverture de cette procédure collective se trouvent éteintes et ne peuvent donc fonder l'exception de compensation ; Attendu qu'il échet par suite de rejeter également ce moyen ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi Confirme le jugement déféré. Condamne la société CARADOR SALAISE à payer au CREDIT DU NORD une nouvelle indemnité de 1.000,00 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour. Condamne la société CARADOR SALAISE aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière La présidente C. Gozard C. Bressoulaly