Cour d'appel de Riom, 27 mai 2008, n° 04/2209

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 27 Mai 2008 AFFAIRE N : 04 / 02209 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt sept Mai deux mille huit ENTRE : M. Jean X...Marie Y... ... 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine- Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Raphaël Z...(avocat au barreau de STRASBOURG) APPELANT ET : Mme Renée A...divorcée Y... ... 63140 CHATEL GUYON Représen […] s la société IMSA ; Dit n'y avoir lieu à fixation de la valeur des parts sociales relevant de la communauté détenue dans la SCI JRCC, cédées par acte du 14 avril 2008, Fixe à 69 147 € le montant des dividendes perçus par Jean X... Y...de la société SCATE au titre des actions relevant de la communauté ; Rejette les demandes de Renée A...relatives aux autres revenus hors salaires prétendument perçus par Jean X... Y...de la même société ; Fixe à 134 576, 96 € à la date du 31 juillet 2006 le montant des dépenses réglées par Jean X... Y...pour le compte de la communauté et dit qu'il appartiendra aux notaires liquidateurs de prendre en considération les frais d'intérêt commun qui auraient été exposés depuis lors ; Fixe à 100 € par mois à compter du 1er mars 1999 l'indemnité de gestion de l'indivision due à Jean X... Y...; Rejette le surplus des demandes ; Renvoie les parties devant les notaires liquidateurs ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties pour être pris en frais privilégiés de liquidation partage. Le GreffierLe Président