Cour d'appel de Bourges, 12 juin 2008, n° 07/00381

ER/ALMP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 JUIN 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00381 Décision déférée à la Cour :ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 28 Février 2007 PARTIES EN CAUSE : I - Société M.A.C.I.F. ag […] .... Elle sollicite le remboursement des provisions versées ; Cependant, au terme des dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer pour statuer à la date à laquelle elle prononce sa décision ; Or en l'espèce, force est de constater à ce jour que l'expert désigné par le premier juge a déposé son rapport et qu'une procédure au fond a été engagée ; Il s'ensuit que la société MACIF doit être déclarée irrecevable en son appel ; Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare la société MACIF irrecevable en son appel ; Rejette toutes demandes autres ou plus amples ; Condamne la société MACIF aux dépens et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS. C. PERRIN.