Cour d'appel de Riom, 15 mai 2008, n° 07/00864

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 15 mai 2008 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00864 S. A. R. L. PATRIVAL / S. A. BANQUE CHALUS Arrêt rendu le QUINZE MAI DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel de […] tion de l'astreinte doit donc être faite pour un montant de 203. 100 € ; Attendu que, si le versement de cette somme est seulement destiné à mettre à exécution la sanction prévue par la cour, elle est aussi de nature à dédommager la S. A. R. L. PATRIVAL des préjudices subis du fait des rendez-vous manqués et que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant, Liquide au montant de 203. 100 € (DEUX CENT TROIS MILLE CENT EUROS) le montant de l'astreinte prononcée par la cour dans son arrêt du 9 février 2008, No 07 / 864-4- Condamne en conséquence la S. A. BANQUE CHALUS à payer ladite somme à la S. A. R. L. PATRIVAL, Déboute cette dernière de sa demande de dommages-intérêts complémentaire, Condamne la S. A. BANQUE CHALUS à payer à la S. A. R. L. PATRIVAL la somme de 2. 000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne enfin aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président