Cour d'appel de Riom, 29 mai 2008, n° 07/00166

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 29 mai 2008 Arrêt no-GB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00166 CNP ASSURANCES / Joël X... Arrêt rendu le VINGT NEUF MAI DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard F..., Président M. Claude H..., Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Juge […] idéré comme consolidé avec une IPP de 15 % ; Attendu que ces constatations médicales qui ne sont pas remises en cause par l'intimé qui estime inutile l'expertise judiciaire sollicitée subsidiairement par la CNP, permettent de retenir que l'état de l'assuré ne correspond pas à la définition contractuelle de l'ITT totalement distincte de la seule mise en invalidité 2ème catégorie qui ne constitue qu'une condition de la garantie ; No 07 / 166-3- Que cette définition contractuelle dont il a déjà été souligné qu'elle était conçue en termes clairs et précis, ne présente pas par ailleurs de caractère abusif rendant la garantie inapplicable puisque précisément cette garantie a trouvé à s'appliquer au profit de M. X... de janvier à mai 2004 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute M. X... de ses demandes ; Condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. F..., président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président