Cour d'appel de Riom, 12 juin 2008, n° 07/01883

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 12 juin 2008 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 07/01883 Christian X... / Jean Pierre Y... époux Z..., Françoise Y... épouse A..., COMMUNE DE PAULHAGUET Arrêt rendu le JEUDI DOUZE JUIN DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Bruno GAUTIER, Conseiller En présence […] ubliquement et contradictoirement, Confirme la décision déférée sauf à élever les dommages-intérêts alloués à la Commune de PAULHAGUET à la somme de 5.000 € ; Ajoutant, Ordonne la libération des lieux par M. X... dans les deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; Condamne M. X... à verser à la Commune de PAULHAGUET d'une part, aux consorts Y... pris ensemble d'autre part, 1.500 € , chacun, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts en faveur des consorts Y... ; Condamne M. X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par M. BILLY, Conseiller désigné en remplacement du président empêché et par Mme PHILIPPE, Greffier présent lors du prononcé. Le greffier le conseiller Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de signification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.