Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2008, n° 06/16639

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 4 AVRIL 2008 No 2008 / 194 Rôle No 06 / 16639 S. A. R. L. BELLEVUE S. C. I. PACIFIC C / Syndicat des Copropriétaires... Syndicat des Copropriétaires... S. C. I. NOBEL Denise Yvonne Marguerite Estelle Y... Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 septembre 2006 enregistré au […] e, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, Déboute la société civile immobilière Nobel de sa demande de dommages- intérêts pour procédure abusive, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la S. A. R. L. BELLEVUE aux entiers dépens de l'instance engagée par elle contre la société civile immobilière Nobel, Madame Y... et la SA Axa Assurances et autorise les sociétés civiles professionnelles Bottai Géreux Boulan & Blanc Amsellem Cherfils, avoués à la cour, à recouvrer directement ceux dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante, Dit que la S. C. I. Pacific conservera la charge de ses dépens, Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... aux dépens des instances concernant la S. A. R. L. BELLEVUE et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé..., en ce compris les frais d'expertise, et autorise les sociétés civiles professionnelles de Saint- Ferréol Touboul & Primout Faivre, avoués à la cour, à recouvrer directement ceux dont elles ont fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Sylvie AUDOUBERT Michel BUSSIÈRE