Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2008, n° 06/16370

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2008 No 2008 / 143 Rôle No 06 / 16370 Gaby X... épouse Y... C / S. C. I. AU CHAT QUI ROUCOULE Syndicat des Copropriétaires... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 14 septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 03283. APPELANTE Madame Gaby X... épouse Y... née le 21 octobre 1939 à TUNI […] c par des motifs pertinents, une exacte appréciation des faits et une juste application des règles de droit que le premier juge a rejeté l'ensemble des demandes de Madame Gaby Y... qui sera condamnée à payer en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 1 000 € au syndicat de la copropriété... et la somme de 1 000 € à la S. C. I. AU CHAT QUI ROUCOULE. Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 14 septembre 2006, Y ajoutant Condamne Madame Gaby Y... à payer en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : - la somme de 1 000 € au syndicat de la copropriété..., - la somme de 1 000 € à la S. C. I. AU CHAT QUI ROUCOULE, Condamne Madame Gaby Y... aux dépens, en ordonne distraction au profit des S. C. P. de SAINT FERREOL- TOUBOUL, TOLLINCHI- PERRET- VIGNERON- BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI,, avoués sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRESIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE