Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/18838

MOTIFS, L'association Diabaix est un réseau de santé au sens de l'article L.6321-1 du code de la santé publique. Son objet est de favoriser l'accès aux soins, la coordination, la continuité et l'interdisciplinarité des prises charges sanitaires, en l'occurrence des prises en charge de personnes atteintes de diabète et demeurant à [Localité 1] et sa région. Elle a eu son siège social au Centre Hospitalier du [Localité 2] [Adresse 3] et aujourd'hui [Adresse 1]. Elle bénéficie d'un financement par […] res de l'association. Nul n'est tenu d'adhérer. L'association est libre de fixer les conditions d'adhésion. Cette condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat. Il n'y a pas non plus de rupture d'égalité. Toute personne diabétique domiciliée à [Localité 1] ou sa région et présentée par un médecin adhérent est accessible à l'adhésion à cette association, sans différence de sexe, de couleur, de nationalité, de religion, sans discrimination aucune. Il n'est pas prévu de différence de prises en charge entre les patients autres que celles qui sont spécifiquement adaptées à la situation de santé de chacun. Cette condition d'adhésion n'a rien non plus de contraire aux dispositions spécifiques aux réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique aux articles L.6321-1 et suivants et D.6321-1 et suivants du code de la santé publique. Pour autant il ne peut être dit que l'action du Syndicat des Médecins d'Aix et Région aura été abusive. Le jugement sera confirmé. L'appelant supportera les dépens et indemnisera l'intimée de ses frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 septembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, Y ajoutant, Condamne le Syndicat des Médecins d'Aix et Région 'SMAER' à payer à l'association Diabaix la somme de deux mille euros (2.000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, en plus de ceux de première instance, Condamne le Syndicat des Médecins d'Aix et Région 'SMAER aux dépens d'appel, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIE