Cour d'appel de Riom, 5 juin 2008, n° 06/01862

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 05 juin 2008 Arrêt no -GB/SP/MO - Dossier n : 06/01862 Armelle X... / Colette Y... Arrêt rendu le JEUDI CINQ JUIN DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé J […] e créer cette ouverture dans le mur ; No 06/1862- 3 - Attendu que le préjudice allégué n'apparaît pas suffisamment important pour justifier en plus de dommages-intérêts, d'autan que Mlle C... s'en est accommodée depuis 1992 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau, Constate l'irrégularité de la vue dont dispose Mme Y... sur le fonds de Mlle X... ; En conséquence, condamne Mme Y... à modifier le système existant en mettant en place une fenêtre fixe dépourvue de dispositif d'ouverture et munie d'un verre opaque dans les deux mois qui suivront la signification du présent arrêt puis passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard ; Rejette la demande de dommages-intérêts ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... à payer à Mlle X... une somme de 1.500 € , Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président