Cour d'appel de Reims, 9 juin 2008, n° 07/01609

ARRET No du 09 juin 2008 R.G : 07/01609 SOCIETE CHAMPAGNE CHAUDRON SARL c/ S.A. CHAMPAGNE BRICOUT ET KOCH Société VINICOLE MARTIN ET FILS X... CONTANT YM Formule exécutoire : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 09 JUIN 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 12 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de REIMS La SOCIETE CHAMPAGNE CHAUDRON 2 rue de Beaumont 51360 VERZENAY COMP […] sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme globale de 3.000 euros à Me X... et Me D..., ès qualités d'administrateurs judiciaires et de commissaires à l'exécution du plan de redressement des sociétés Champagne Bricout & Koch et Vinicole Martin & Fils ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Ecarte des débats les conclusions notifiées le 16 mai 2008 par Me Jean-Luc X... et Me Philippe Contant, ès qualités ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne la société Champagne Chaudron à payer à Me Jean-Luc X... et Me Philippe Contant, ès qualités d'administrateurs judiciaires et de commissaires à l'exécution du plan de redressement des sociétés Champagne Bricout & Koch et Vinicole Martin & Fils, la somme globale de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la société Champagne Chaudron et la condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Six Guillaume Six, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président