Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 07/9156

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2008 J. V No 2008 / Rôle No 07 / 09156 Jean- Christian X... Evelyne Y... épouse X... Sandrine Z... épouse A... C / Catherine B... épouse C... Robert C... Françoise C... épouse D... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 09 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no […] anche de faire application de la clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 3 % au cas où notamment le créancier serait obligé d'exercer des poursuites, ce qui a été le cas ; qu'il n'est pas démontré que cette pénalité ait un caractère manifestement abusif et que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande des intimés de ce chef ; Attendu que les appelants, qui succombent au moins en partie au principal, doivent supporter les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Confirme le jugement entrepris, à l'exception de la condamnation au paiement de la somme de TRENTE NEUF MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS SOIXANTE TROIS CENTS (39 588, 63 €) outre intérêts. - Le réformant de ce chef, déboute les intimés de la demande qu'ils ont présentée à ce titre. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne les appelants aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT