Cour d'appel de Basse-Terre, 21 avril 2008, n° 06/00742

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 133 DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 06 / 00742 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2006, section commerce. APPELANTE S. A. ANTILLAISE DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES Aérogare Régionale-Le Raizet 97139 LES ABYMES Représentée par Me WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL ET PREVOT (TOQUE 83) (av […] nt : Met hors de cause L'AGS et Me C... en sa qualité de liquidateur de la société S. A. T. A, Constate que le contrat de travail liant Joël X... et la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE a été rompu le 22 mai 2002 et en conséquence : Condamne la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE à payer à Joël X... les sommes suivantes : -28 837, 20 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, -2 883, 72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -5 527 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -3 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Joël X... de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement, Ordonne le remboursement par la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE à L'ASSEDIC des sommes versées par cet organisme à Joël X..., dans le cadre du chômage, dans la limite de six mois, au titre de l'article L. 122-14-4, alinéa deux, du code du travail, Laisse les éventuels dépens de la procédure à la charge de la société ANTILLAISE DE PARTICIPATION AERONAUTIQUE. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER.