Cour d'appel de Caen, 13 juin 2008, n° 07/01722

AFFAIRE : N RG 07 / 01722 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 26 Janvier 2004- RG no 02 / 1357 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 13 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Cyrille X... ... 14980 ROTS Comparant en personne, assisté de Me BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : SA CARREFOUR Centre Commercial Saint Clair- BP 135 14204 HEROUVIL […] oré de 50 %, et ce sur 35 semaines - Du 1 / 1 au 31 / 12 / 01, 9, 34H au taux horaire majoré de 50 %, et ce sur 38 semaines. - Renvoie les parties à effectuer les calculs en fonction des différents taux horaires appliqués au cours de cette période et obtenus en divisant le salaire mensuel par 200, 10H - Dit que la somme ainsi obtenue sera ramenée à 71532, 06 € si elle dépasse cette somme - Condamne la SA Carrefour à verser à M X... en outre 10 % de la somme ainsi obtenue au titre des congés payés afférents - Dit que ces deux sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 28 / 12 / 02 - Condamne la SA Carrefour à verser à M X... -9015, 69 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 901, 57 € au titre des congés payés afférents -28850 € au titre de l'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 28 / 12 / 02 -30000 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision - Condamne la SA Carrefour à verser à M X... 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la SA Carrefour aux entiers dépens de première instance et d'appel LE GREFFIERLE PRÉSIDENT V. POSEA. POUMAREDE