Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2022, n° 21/00194
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre civile
- Date
- 14 septembre 2022
- Numéro
- 21/00194
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame [O] [P], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 14 Décembre 2020 ; Attendu que La S.A. HEXAOM prise en la personne de son représentant légal a accepté ce désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens . Fait à [Localité 5], le 14 Septembre 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2023. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.