Cour d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2008, n° 07/01697

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JANVIER 2008 (Rédacteur : Jean- Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 07 / 01697 Lucia X... épouse Y... c / Jack X... Josette X... épouse Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 mars 2007 (RG : 11-06-000293) par le […] r Monsieur Pierre Y... qui est le mari de l'appelante ne concerne que les relations postérieures à la période de collaboration. C'est par conséquent à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de salaire différé de Madame Lucia X... épouse Y... qui ne rapporte pas la preuve de ce que soit remplie la condition du droit à ce salaire relative à l'absence de rémunération. Il n'y a pas lieu, pour des considérations d'équité, de prononcer contre l'appelante la condamnation prévue par l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 7 mars 2007 par le tribunal d'instance d'ANGOULEME. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en ce qui concerne les frais de la procédure d'appel. Condamne Madame Lucia X... épouse Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP FOURNIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.