Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2008, n° 04/01767

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 20 MAI 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04/01767 LE G.F.A. CHATEAU PEYREDOULLE, c/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, Monsieur Jacques X... Madame Josette Y... épouse X... Monsieur Bernard X... LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués […] ns de ce texte au profit des consorts X... et du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Reçoit le GFA CHATEAU PEYREDOULLE en son appel, Le déclare non fondé et l'en déboute, Déboute la CRCAM D'AQUITAINE de son appel incident, Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 18 mars 2004 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX, Y ajoutant : Condamne le GFA CHATEAU PEYREDOULLE à payer à la CRCAM D'AQUITAINE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les consorts X... et le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE de leurs demandes formées en application de ce texte, Condamne le GFA CHATEAU PEYREDOULLE aux dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la S.C.P. Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, de la S.C.P. Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, de la S.C.P. Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et de la S.C.P. FOURNIER, Avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.