Cour d'appel de Montpellier, 10 juin 2008, n° 03/3150

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 10 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07517 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG : 03 / 3150 APPELANT : Monsieur Michel, Gabriel, Georges X... né le 18 Novembre 1943 à CONDE SUR HUISNE (61110) de nationalité française ... représenté par la SCP NEGRE- […] uelle fondant la demande de dommages et intérêts de son cocontractant propriétaire des lieux à l'occasion de l'exécution du bail, pour un montant que la Cour estime à 16. 422 €, suffisamment démontré par les pièces versées aux débats et nullement contestées dans les estimations qui en résultent ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement, REÇOIT l'appel de Monsieur X..., régulier en la forme ; Au fond, Y FAIT DROIT et INFIRME l'intégralité des dispositions du jugement de premier ressort ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE la SARL CLARGAUD de toutes ses demandes ; CONDAMNE la SARL CLARGAUD à payer à Monsieur X... 10. 000 € au titre de dommages et intérêts résultant de l'absence d'ouverture et d'achalandage à compter du 07. 08. 2003, et 16. 422 € au titre des dégradations occasionnées du bien loué par le locataire ; DÉBOUTE Monsieur X... de sa demande tendant à la prise en charge par le locataire des travaux de mise en conformité ; CONDAMNE la SARL CLARGAUD à supporter les entiers dépens et à payer à Monsieur X... 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALLOUE aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.