Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, n° 06/15443

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 18 MARS 2008 (no 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15543 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (1ère ch. 1ère sect.) - RG no 04/19014 APPELANTS S.E.L.A.R.L. X... RAPADY - DIRECTION S […] 2001, c'est-à-dire à une date à laquelle il ne pouvait être matériellement en possession dudit arrêt, eu égard au délai nécessaire de publication, il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'en être prévalu dans ses moyens de défense ; Considérant qu'il ne peut lui être fait obligation de prévoir ou de tenir compte d'une évolution jurisprudentielle, ce qui était le cas en l'espèce, dès lors que son obligation n'est que de moyens, que sa faute n'est donc pas établie et que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : -Infirme le jugement en toutes ses dispositions , -statuant à nouveau , -Déboute M. Christian Z... de toutes ses demandes , -Déboute la selarl "Gangate-Rapady - Direction Saint Pierre anciennement dénommée Gangate de Boisvillers -Rapady" et M.Djalil X... de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure Civile , -Condamne M. Christian Z... aux dépens dont ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT