Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 06/21956

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 11 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/21956 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 1ère Chambre 1ère Section RG no 04/17225 APPELANTE : S.A.S. SOFIGERE ayant son siège s […] es inscriptions du chef des précédents propriétaires d'une garantie hypothécaire et qu'elles ont perdu ladite garantie en raison de la faute relevée ,que dans ces conditions il sera fait droit à leur demande et que le notaire ,in solidum avec son assureur ,sera en conséquence condamné au paiement à la société Sofigere d'une somme totale de 115 935 ,41 € à titre de dommages et intérêts. Considérant que l'équité commande d'allouer à la société Sofigere la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : -Infirme le jugement en toutes ses dispositions. -Condamne in solidum la Scp notariale Regnier -Regnier -Hervet -Bricard -Bouvet - Thessieux et les Mutuelles du Mans Assurances Iard à payer à la société Sofigere la somme de 115 935 ,41 € à titre de dommages et intérêts. -Condamne in solidum la Scp notariale Regnier -Regnier -Hervet -Bricard -Bouvet - Thessieux et les Mutuelles du Mans Assurances Iard à payer tous les dépens dont ceux d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la société Sofigere la somme de 6000 € au titre de l'article 700 dudit code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,