Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 07/11660

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 29 MAI 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11660. Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2007- Tribunal d'Instance de PARIS 18ème- RG no 1107000009. APPELANTE : Madame Aldjia X... demeurant..., représentée par la SCP BO […] ; qu'au contraire, les délais n'ont de sens que si la décision est exécutoire ; que le syndicat remarque que les délais accordés par le Tribunal n'ont pas été respectés qu'en tous cas, Madame C... C... reconnaît avoir reçu les subventions qu'elle comptait, lui permettant d'effectuer des paiements ; qu'il n'y a pas lieu de lui accorder de nouveaux délais pour le paiement du modeste reliquat qu'elle reconnaît devoir ; Considérant que le Tribunal a justement statué sur les frais irrépétibles ; que l'appel étant parfaitement inutile, il est équitable d'accorde au syndicat 250 € supplémentaires pour ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris, des chefs sur lesquels il n'a pas encore été statué. Dit les condamnations en deniers ou quittances. Condamne Madame Aldjia X... à payer au syndicat des copropriétaires du... & 14 Villa de Guelma à Paris 18ème la somme supplémentaire de 250 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge de l'appelante les dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,