Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2008, n° 05/12287
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 22 mai 2008
- Numéro
- 05/12287
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 No 2008 / 292 Rôle No 05 / 12287 Jean Louis X... C / Christian Y... SCM Y... ET X... Georges Z... Grosse délivrée à : BLANC BOISSONNET TOUBOUL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de SAINT TROPEZ en date du 06 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 106. APPELANT Monsieur Jean Louis X... né le 26 Février 1944 […] égration. Christian Y... qui succombe principalement doit supporter les dépens de première instance et d'appel avec fixation de l'indemnité qu'il doit à Georges Z... à la somme équitable de 1 500 euros ; par considération d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de cet article au bénéfice de Jean- Louis X.... PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement Déclare irrecevables les conclusions déposées et la pièce nouvelle produite par Jean- Louis X... après l'ordonnance de clôture rendue le 18 février 2008, Vu l'arrêt rendu le 18 décembre 2007, Statuant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, Déboute Christian Y... de ses demandes, Condamne Christian Y... à payer à Georges Z... une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Christian Y... aux dépens de première instance et d'appel, ces deniers pouvant être recouvrés par les S. C. P. BLANC, AMSELLEM- MIMRAN, CHERFILS et. DE SAINT- FERREOL, TOUBOUL, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.