Cour d'appel de Montpellier, 6 mai 2008, n° 04/2687

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 06 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00953 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04/2687 APPELANTE : SNC CMD MARKETING, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 10 Parc Club du Millénaire, 10 […] été accordé et qu'elle devait être déboutée de l'ensemble de ses prétentions. La SNC CMD MARKETING, qui succombe en son appel, doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamnée, par considération d'équité, à payer à l'Administration des Impôts, représentée par le Directeur des Services Fiscaux de l'Hérault, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et Y AJOUTANT : DÉBOUTE la SNC CMD MARKETING de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE la SNC CMD MARKETING à payer à l'Administration fiscale, représentée par le Directeur des Services de l'Hérault, la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE la SNC CMD MARKETING aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. SALVIGNOL - GUILHEM, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.