Cour d'appel de Montpellier, 28 mai 2008, n° 06/00772

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 28 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08276 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 DECEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN N° RG : 06 / 00772 APPELANT : Monsieur François X... ... ... Représentant : Me Michèle MINET (avocat au barreau de PARIS) INTIMEES : Société CRCAM SUD MEDITERRANEE prise en la person […] de la recevoir en son intervention et de réformer le jugement de ce chef ; Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Monsieur X... à hauteur de 1 500 € ; PAR CES MOTIFS La Cour, En la forme, reçoit M. François X... en son appel ; Au fond, Confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société ADICAM et la Fédération nationale du crédit agricole (FNCA) ; Le réforme pour le surplus ; Statuant à nouveau ; Donne acte à l'association des cadres de direction retraités du crédit agricole de son intervention volontaire (ACDRCA) ; Condamne la Caisse régionale du crédit agricole Sud- Méditerranée à payer à M. François X... la somme de 41 727 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2005 ; La condamne à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de l'ACDRCA et de la FNCA ; Condamne la Caisse régionale du crédit agricole Sud- Méditerranée aux dépens.