Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2008, n° 07/02881

14/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/02881 BB/MFM Décision déférée du 18 Avril 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 06/773 B. VINCENT Alain X... C/ SA MAITRE PRUNILLE CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(S) Monsieur Alain X... ... 31400 TOULOU […] il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, les éléments de la cause justifient que la SA Maître PRUNILLE , partie qui succombe, soit condamnée à verser à Monsieur Alain X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci-dessus, Déclare recevable l'appel de Monsieur Alain X... et l'appel incident de la SA Maître PRUNILLE ; Confirme la décision déférée qui a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qui a dit qu'il n'y avait pas lieu à indemnité pour procédure irrégulière; La réforme pour les autres points et statuant à nouveau: Condamne la SA Maître PRUNILLE à verser à Monsieur Alain X... la somme de 150.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Condamne la SA Maître PRUNILLE aux entiers dépens de la procédure et à verser à Monsieur Alain X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET