Cour d'appel de Chambéry, 22 mai 2008, n° 07/02077

COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N : 07/02077 M. Marc X..., SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS D'ANNEMASSE, SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS D'EVIAN, THONON LES BAINS ET DU CHABLAIS, SYNDICAT CGT DES CHEMINOTS D'ANNECY ET DES ENVIRONS C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ARRÊT RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE HUIT APPELANTS : Monsieur Marc X... ... 74600 SEYNOD Représentant : Maîtr […] gement en ce qu'il a déclaré l'action des syndicats de cheminots recevable et rejeté leurs demandes de retrait et d'interdiction d'affichage ou de communication aux cheminots de notes de service, sous astreinte ; L'infirme en ce qu'il a rejeté leurs demandes d'indemnisation et statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la SNCF à payer à chacun des trois syndicats la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, par application des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNCF à payer une indemnité de 1.500 € à M. X... et une autre, de 500 €, à chacun des trois syndicats de cheminots ; Condamne la SNCF aux dépens de première instance et d'appel, en ce qu'ils concernent les parties présentes au litige en cause d'appel ; Ainsi prononcé publiquement le 22 Mai 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame BATUT, Président de Chambre, et Madame ALESSANDRINI, Greffier.